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Regulations: Amendments
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Court Decisions
P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Section 16
Disposition versions
16. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert peut notamment, dans le cadre d’une inspection, procéder à la révision et à l’analyse des dossiers, livres et registres ou autres éléments relatifs à l’exercice professionnel du pharmacien, l’interroger sur ses connaissances et tous les aspects de sa pratique, le soumettre à des questionnaires de profils de pratique, effectuer de l’observation directe et de l’observation du milieu et procéder à l’évaluation globale de la pratique du pharmacien.
Il peut également interroger le supérieur immédiat du pharmacien ou toute personne qu’il juge opportun.
